Divorces judiciaires
Vous envisagez de divorcer ? Vous avez déjà discuté avec votre époux/épouse et vous n’arrivez pas à tomber d’accord sur les modalités du divorce ? Vous ne vous parlez plus ?
C’EST LE MOMENT DE FAIRE APPEL A UN AVOCAT.
Tout d’abord, quelle que soit la procédure, l’avocat reste en cas de divorce est OBLIGATOIRE et chaque époux doit avoir son propre avocat (depuis le 1er janvier 2017).
Le divorce a des impacts juridiques, financiers et personnels :
- Partage des biens (selon le régime matrimonial : communauté, séparation de biens, etc.).
- Autorité parentale et garde des enfants
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
Il faut donc être bien préparés et connaître ses droits.
Notre cabinet d’avocats vous accompagne pendant cette période de changement et vous aide à trouver des solutions et une défense adaptée à vos attentes.
Quels sont les différents cas de divorce ?
Le Code civil (article 229) prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles le divorce peut être prononcé :
- Le divorce par requête conjointe devant le Juge aux affaires familiales (consentement mutuel)
Les époux sont d’accord sur toutes les modalités et les conséquences du divorce et déposent ensemble une demande en divorce devant le Juge compétent.
Il s’agit de la version judiciaire du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (cf voir fiche sur le divorce par consentement mutuel). Dans ce cas, le juge vérifie la légalité des modalités prévues par les parties et valide la convention de divorce.
Ce type de divorce est recommandé lorsqu’il n’existe aucun désaccord entre les époux.
Selon la situation du couple et les délais de traitement de la juridiction compétente, l’avocat peut recommander le divorce par consentement mutuel judiciaire ou extra judiciaire.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de divorce est envisagé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture (partage des biens, garde des enfants, etc.).
Le juge va alors constater l’accord des parties pour divorcer en leur faisant signer le procès-verbal du principe de la rupture du mariage mais tranchera les points de désaccord qui persistent.
En signant ce document, les époux renoncent à évoquer par la suite les causes du divorce et les griefs qu’ils pourraient avoir à l’égard de l’autre.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Nul n’est contraint de rester marier. Ainsi un des époux peut engager une procédure en divorce même si l’autre époux n’est pas d’accord pour divorcer où se désintéresse de la procédure.
Le divorce peut être prononcé lorsque le Juge constate que la vie commune a cessé depuis au moins un an.
- Le divorce pour faute
Ce divorce intervient lorsque l’un des époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violence, abandon de domicile, etc.) rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Il s’agit du cas le divorce le plus conflictuel. L’époux qui invoque une faute devra la démontrer.
Attention, même si le divorce a été engagé par l’autre époux sur un fondement différent, l’époux « en défense » pourra demander en cours de procédure au juge de prononcer le divorce pour la faute commise par l’autre époux. Si la faute est reconnue, le juge pourra ainsi attribuer des dommages et intérêts à l’époux victime.
Comment se passe la procédure en divorce devant le Juge ?
La procédure comporte plusieurs étapes clés :
- Introduction de la demande
L’époux à l’initiative de la procédure saisit le juge en faisant délivrer une assignation en divorce à l’autre époux par commissaire de justice (huissier) afin de lui faire connaître sa volonté de divorcer, ses demandes mais également la date à laquelle l’affaire sera appelée la première fois devant le Juge aux affaires familiales.
Les deux époux peuvent aussi saisir le Juge ensemble par requête conjointe (1er cas de divorce) dont le contenu aura au préalable était rédigé et discuté entre avocats.
- Audience de tentative de conciliation
Les deux époux sont convoqués devant le juge lors d’une audience. Le juge va entendre les parties sur leurs demandes, éventuellement constater l’accord des parties pour divorcer et leur faire signer le procès-verbal du principe d’acceptation du divorce (2eme cas de divorce), et trancher sur les mesures provisoires (logement, garde des enfants, pension alimentaire uniquement pendant la procédure de divorce) si nécessaire.
- Phase d’instruction (mise en état)
Chaque partie va présenter ses arguments et pièces.
- Audience de plaidoirie
Une audience dite de plaidoirie est fixée où les avocats plaident la cause de leur client si un désaccord persiste sur les conséquences du divorce.
- Jugement
Le Juge prononce un jugement mettant fin au mariage et statuant sur ses conséquences.
6. Transcription à l’état civil
Une fois le jugement devenu définitif (il n’est alors plus possible de le contester), l’avocat demande la transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des époux.
Chaque situation étant unique, il est préférable de consulter un avocat dès les premières réflexions afin de bénéficier d’un accompagnement adapté.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour évaluer votre situation et démarrer la procédure la mieux adaptée à vos besoins.
En faisant appel à notre cabinet, vous maximisez vos chances d’obtenir une décision favorable et d’aborder cette épreuve avec sérénité.
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