Avocat de l’enfant

Déontologie et missions de l’avocat de l’enfant

Les enfants ne sont pas jugés comme les adultes, les textes de la Justice des mineurs leur garantissent notamment une assistance adaptée :

• La Convention Internationale des Droits de l’Enfant reconnaît et protège les droits spécifiques de l’enfant.
• L’article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute la procédure civile le concernant un mineur a le droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
• L’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent.

L’avocat accompagne les enfants, en leur garantissant le secret professionnel, en les informant de leurs droits et du déroulement de la procédure.

Maître Fabienne Coutin, Avocat associé au sein de notre cabinet est figure sur la liste de l’avocat de l’enfant au Barreau de Clermont-ferrand.

A ce titre, elle assiste et défend les mineurs dans le cas suivants :

• Divorce ou séparation des parents,
• Assistance éducative,
• Durant la phase d’instruction et celle de jugement lorsque le mineur est auteur d’une infraction,
• Constitution de partie civile pour les mineurs victimes d’infraction…

Consultations. L’avocat reçoit l’enfant seul, en dehors de toute personne qui l’accompagne. Il l’informe sur mon rôle, le contenu de son dossier, les étapes de la procédure, les conséquences de l’audition…

Accompagnement, assistance et représentation. Il assiste les enfants devant le Tribunal pour Enfants, le Juge des Enfants et lorsqu’ils sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales.

Rémunération. Les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu’à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat quelque soit le revenu des parents, en bénéficiant de l’aide juridictionnelle de droit lors de leur audition par le Juge aux affaires familiales ou dans le cadre des audiences d’assistance éducative devant le juge des enfants.