Désaccord sur l’inscription scolaire

Faut-il l’accord des deux parents pour une radiation scolaire ?

La radiation dans un établissement scolaire constitue un acte usuel, car il n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant.  Chacun des parents peut donc la demander et l’obtenir lorsque aucun élément ne lui permet de mettre en doute que l’autre parent aurait donné son accord.

L’administration doit alors être regardée comme « régulièrement saisie de la demande, alors même qu’elle ne serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l’accord exprès de l’autre parent » (arrêt du Conseil d’État n° 392949 du 13 avril 2018).

En revanche, cette présomption d’accord tombe si l’autre parent a fait connaître son opposition à la radiation avant que la décision n’ait été prise.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent devra alors saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges entre les parents, conformément à l’article 373-2-8 du Code civil.

L’inscription dans un établissement scolaire constitue également un acte usuel. A l’école primaire, en l’absence du certificat de radiation, elle peut être réalisée de manière provisoire afin de respecter l’obligation scolaire.