Droit Pénal

« La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » Article 111-2 du Code pénal

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » Article 111-3 du Code pénal

L’application de la loi pénale vise ainsi à réprimer des actes ou des comportements qu’elle interdit.

Cette matière regroupe en réalité le droit pénal et la procédure pénale (règles relatives à l’enquête et au jugement) mais également le droit de l’application des peines.

Notre cabinet intervient en droit pénal à tous les stades de la procédure (de la garde à vue à l’application de la peine) tant pour les auteurs que pour les victimes d’infractions.

SI VOUS ETES MIS EN CAUSE POUR UNE INFRACTION, notre cabinet vous assiste à toutes les phases de la procédure :

• Garde à vue et audition libre
• Audience devant le juge des libertés et de la détention
• Procédure d’instruction
• Audience de jugement
• Audience devant le juge de l’application des peines

Nous élaborons avec le client, dans le respect le plus strict du secret professionnel, une stratégie de défense. Nous le préparons et l’accompagnons lors de la procédure qu’enquête ou d’instruction et lors de l’audience correctionnelle, expérience parfois difficile à vivre.

Après condamnation il ne faut pas non plus négliger la phase d’application de la peine et surtout de la demande d’aménagement de peine.

Notre cabinet intervient après condamnation pour vous assister devant le Juge de l’application des peines et vous accompagner dans vos démarches.

SI VOUS ETES VICTIME D’INFRACTION, il est également important, que votre voix puisse être entendue devant l’instance judiciaire.

Nous intervenons régulièrement devant les juridictions pénales pour des victimes d’infractions afin de vous expliquer l’enjeux de la procédure, les peines encourues, mais également vous assister au mieux au stade de l’enquête et lors de l’audience pour faire entendre votre parole et faire valoir vos préjudices et ce jusqu’à exécution des condamnations.

Notre expertise en préjudice corporel représente également un atout dans cette matière afin de chiffrer au plus juste les préjudices découlant de l’infraction dont vous avez été victime.

En droit pénal, il est important de ne pas attendre le dernier moment pour contacter un avocat.

Notre expérience et notre expertise nous permettent de vous accompagner et d’assurer votre défense dans les meilleures conditions.