Vice Caché sur un véhicule
Vous venez d’acheter un véhicule et celui-ci n’est pas conforme à vos attentes ou connaît des pannes récurrentes. Quels sont alors vos recours contre votre vendeur, en cas d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, auprès d’un particulier ou d’un professionnel ? Pouvez-vous bénéficier de la garantie légale des vices cachés ? Quels sont les délais pour agir ?
Notre cabinet d’avocats vous conseille et accompagne dans toutes vos démarches qu’elles soient amiables ou judiciaires.
Pour remettre en cause la vente ou le prix d’achat, il conviendra de démontrer l’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de votre véhicule.
- Le vice caché se traduit par un défaut qui ne pouvait être visible par l’acheteur lors de la vente et qui empêche usage normal du véhicule.
- Le défaut de conformité désigne la non-conformité du véhicule par rapport à la description donnée par le vendeur. Il ne fait pas nécessairement obstacle à un usage normal du véhicule mais se traduit par des différences entre le véhicule effectivement acheté et le véhicule prétendument vendu.
Si certaines anomalies peuvent être acceptables, de par leur faible importance, celles qui relèvent du défaut de conformité ou du vice caché sont en revanche susceptibles d’entraîner l’annulation de la vente.
IMPORTANT, en cas de défaut grave, il ne faut plus utiliser votre véhicule et dans un premier temps informer le vendeur de la situation.
Il vous revient de rapporter la preuve du vice caché et/ou du défaut de conformité du véhicule. Une mesure d’expertise amiable ou judiciaire peut s’avérer nécessaire.
Notre cabinet d’avocats vous assiste et vous conseille tout au long du litige, et intervient de manière amiable et/ou judiciaire pour obtenir dans votre intérêt l’annulation de la vente ou la réduction du prix au regard des défauts constatés.
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