Contentieux Locatifs
Que l’on soit bailleur ou locataire, le logement peut être source de tracas mais chaque situation peut trouver une solution rapide et efficace si vous être bien accompagné. Notre cabinet basé à Clermont-ferrand vous accompagne tant amiablement que devant le Tribunal compétent afin de préserver vos droits et mettre fin au comportement abusif de votre locataire ou de votre bailleur.
Locataires
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- Votre chaudière est cassée et votre propriétaire ne fait rien alors que l’hiver approche.
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- Vous pensez que votre logement est insalubre et vous ne voulez plus payer votre loyer.
Dès que le problème survient, il est important de consulter notre cabinet qui pourra vous orienter et vous assister dans les démarches à accomplir pour faire reconnaître l’état d’insalubrité de votre logement.
Vous pourrez par l’intermédiaire de notre cabinet demander la réalisation de travaux sous astreinte et si nécessaire obtenir la consignation de vos loyers jusqu’à remise en état de votre logement.
ATTENTION, vous ne pouvez pas décider seul de ne plus payer votre loyer sans quoi votre propriétaire pourrait demander votre expulsion du logement. Il est indispensable qu’un juge constate la situation du logement et vous autorise à consigner les sommes.
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- Votre propriétaire veut vous mettre à la porte alors que vous payez votre logement et ne souhaitez pas déménager.
Le statut du bail d’habitation est particulièrement protecteur pour les locataires car il s’agit de votre domicile. Avant de vous retrouver dans une situation délicate, il est important de consulter un avocat pour connaître vos droits et répondre aux demandes de votre propriétaire.
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- Votre propriétaire a engagé une procédure d’expulsion contre vous.
Dans l’hypothèse où vous avez traversé une période financière difficile et que des incidents de paiement ont été constatés, il est important dès la procédure d’expulsion engagée (commandement de payer délivré par l’huissier ou convocation devant le Tribunal) de reprendre le paiement a minima du loyer actuel notamment afin de continuer à percevoir les aides versées par la caisse d’allocation familiales (CAF) si vous en bénéficiez.
Devant le Juge, une reprise du paiement du loyer sur les derniers mois peut également permettre de suspendre les effets de la clause résolutoire de votre bail et de vous maintenir dans le logement.
Dans certains cas, le calcul de l’arriéré peut être mal réalisé et notre cabinet sera en mesure de vérifier le montant de la dette réclamée par votre propriétaire et d’en faire un calcul plus exact.
En cas de procédure d’expulsion engagée à votre encontre il est important de vous défendre et de faire valoir vos arguments. Vous devez vous présenter devant le Tribunal et vous faire assister.
Notre cabinet est amené à intervenir régulièrement devant le Juge des contentieux et de la protection afin de défendre les locataires en cours de procédure d’expulsion.
Propriétaires
En contrepartie de la mise à disposition du logement, le locataire doit respecter des obligations et tout particulièrement régler chaque mois ses loyer et charges, justifier chaque année de la souscription à une assurance habitation ou encore entretenir le logement et ne pas troubler le voisinage.
Lorsque l’une de ces obligations n’est plus remplie (défaut de paiement, plaintes répétées des voisins…), il vous faut agir vite et ne pas laisser la situation se dégrader.
- Votre locataire provoque des nuisances dans la copropriété et le syndic vous a mis en demeure de faire cesser la situation.
En cas de comportement inadapté de votre locataire et de plaintes répétées des copropriétaires le premier réflexe est de faire réaliser un constat d’huissier pour rapporter la preuve de son comportement inapproprié.
Cette étape est quasi indispensable avant d’engager une procédure d’expulsion afin d’obtenir satisfaction devant le Juge.
- Votre locataire ne vous a pas remis d’attestation d’assurance habitation malgré vos demandes.
- Votre locataire ne paye plus le loyer.
Il faut rester vigilant quant au choix de vos locataires et réagir rapidement dès le premier défaut de paiement pour ne pas laisser la dette locative s’accroître.
La procédure d’expulsion en cas de défaut de paiement est très encadrée et il est indispensable d’être bien accompagné.
Notre cabinet d’avocats vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la première lettre de mise en demeure à l’expulsion forcée du locataire du logement avec l’aide de la force publique.
ATTENTION, Pour expulser ses locataires d’un logement le propriétaire doit respecter strictement la procédure et de nombreuses obligations reposent sur le bailleur qu’il ne faut pas négliger. Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à ses services afin de vous garantir les meilleures chances de succès.
Nous vous accompagnons aussi pour :