Rupture conventionnelle du contrat de travail

Je suis employeur ou salarié et je souhaite mettre fin au contrat de travail qui me lie. La rupture conventionnelle est-elle une solution ?

Selon l’article L1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

La rupture conventionnelle, est ainsi un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Elle peut être signée au cours de la relation contractuelle (même pendant un congé, un arrêt maladie…), et surtout quel que soit le motif motivant la décision des parties.

La possibilité de conclure une rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indeterminée. Elle ne s’applique donc pas aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire (intérim), ou en contrat d’apprentissage.

Elle a l’avantage de permettre au salarié qui remplit les conditions, de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

ATTENTION: La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation pour les parties à saisir le Conseil de Prud’hommes concernant la rupture du contrat de travail ou son exécution.

Notre cabinet peut ainsi intervenir en amont dans le cadre de négociations amiables qaunt aux conditions de la rupture ou éviter un litige qui pourrait survenir sur l’éxécution du contrat de travail (rappel d’heures supplémentaires, de primes..).

Les pourparlers entre avocats sont confidentiels, ce qui assure un cadre de discussion plus serein et protecteur.

QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE?

La rupture conventionnelle répond à un certain formalisme.

Le code du travail prévoit l’organisation a minima d’un entretien pour préparer et/ou signer le formulaire de rupture conventionnelle. (téléchargeable sous le lien suivant: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14598.do )Il doit être complété, signé et daté de manière manuscrite par l’employeur et le salarié et chaque partie doit conserver un original.

Le formulaire doit mentionner :

• La date du ou des entretiens
• La date de la fin du délai de rétractation (15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature)
• La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation par la DDETSPP
• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité versée par l’employeur ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Vous pouvez évaluer son montant sur le site suivant : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle?src_url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Une fois le document signé, l’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires (qui commence le lendemain de la date de signature de la convention).

A l’expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut alors adresser le document à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP – ex-Direccte) pour obtenir son homologation (possibilité d’en faire la demande directement en ligne).

La DDETSPP dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrable pour vérifier la validité de la convention et refuser l’homologation. Ce délai court à partir du lendemain de la réception de la demande.

A défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

Pendant toute la durée de la procédure, le salarié poursuit son activité professionnelle au sein de l’entreprise sauf à ce que l’employeur le dispense de travailler. Dans ce cas-là, il doit être rémunéré.

Il n’y a pas de préavis à respecter mais les parties devront convenir d’une date de rupture d’un commun accord tout en respectant les délais ci-dessus mentionnés.

Notre cabinet d’avocats, vous accompagne et vous assiste dans toutes les étapes de cette procédure selon votre situation et vos besoins.