Protection sociale
Notre cabinet d’avocats intervient et vous assiste pour contester les décisions rendues par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous seraient défavorables concernant :
- Une demande d’attribution d’allocation adulte handicapé
- Une demande de pension d’invalidité
- La fixation d’un taux d’incapacité
Attention, car le contentieux de la protection sociale, répond à des règles et des délais stricts et il est facile de s’y perdre.
Lorsque vous recevez une décision, elle peut faire l’objet d’une contestation devant une commission de recours amiable dont le délai varie selon la nature de la procédure :
- Pension d’invalidité : recours devant la Commission Médicale de Recours à l’Amiable (CMRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision.
- Allocation adulte handicapé (AAH) : recours devant la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision.
- Taux d’incapacité ou date de consolidation : recours devant la Commission Médicale de Recours à l’Amiable (CMRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision.
Le contentieux de la protection sociale devant le Tribunal compétent (Pôle Social) est toujours précédé d’une phase amiable devant une commission et il ne faut surtout pas omettre cette étape.
CONSEIL UTILE : Lorsque vous recevez une décision n’attendez pas et allez immédiatement consulter votre avocat pour qu’il puisse vous aiguiller dans les délais requis.
Lorsque la commission de recours confirme la décision de rejet de votre demande ou ne répond pas dans un certain délai, vous devez alors saisir le Tribunal Compétent pour voir votre situation réévaluée par le Tribunal.
L’attribution d’une aide financière quelle que soit sa nature, est liée à votre état de santé. Il n’est donc pas rare que le Tribunal ordonne une mesure de consultation médicale afin d’avoir des éléments médicaux objectifs pour statuer sur vos demandes.
Il est alors important d’être bien accompagné par un avocat.
Notre cabinet s’assure de former les recours dans les délais fixés et vous aide à constituer votre dossier médical et éventuellement vous accompagner lors de la consultation médicale.
Devant le Tribunal, nous rédigeons l’argumentaire en votre faveur et mettons en avant les éléments médicaux pertinents pour obtenir satisfaction.
Nous vous accompagnons aussi pour :