Erreur médicale

Vous pensez avoir été victime ou que l’un de vos proches a été victime d’une faute médicale.

Dans ce moment difficile, notre cabinet d’avocats vous aide à obtenir votre dossier médical complet, puis l’étudie et vous expose son analyse et vos possibilités d’action pour agir en responsabilité contre le professionnel de santé.

Une personne qui souhaite engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé devra démontrer l’existence :

• d’une faute du professionnel de santé 
• d’un préjudice 
• d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

L’appréciation de ces trois conditions se fait dans le cadre d’une expertise médicale. Il s’agit d’une étape cruciale en matière de responsabilité médicale, qui détermine l’issue du litige. Il est donc impératif d’être accompagné et notre cabinet prépare cette étape avec vous et vous assiste lors de cette expertise.

Après réception du rapport d’expertise judiciaire, si la responsabilité du praticien ou de l’établissement est reconnue, notre cabinet sollicite l’indemnisation de votre préjudice et vous défend pour obtenir une juste réparation de vos dommages dans un premier temps de manière amiable et au besoin devant le Tribunal.

Dans le but d’obtenir l’indemnisation la plus juste possible et la plus rapide, nous privilégions une solution amiable par la signature d’une transaction.

Si aucun accord ne peut être trouvé, nous saisissons en concertation avec vous le Tribunal compétent qui est, soit le Tribunal judiciaire soit le Tribunal administratif, selon le lieu où les soins ont eu lieu.

MAIS QUE SE PASSE-T-IL SI AUCUNE FAUTE N’A ETE COMMISE PAR LE MEDECIN ?

On parle alors d’accident médical non fautif ou d’aléa thérapeutique.

Si vous avez subi un préjudice suite à votre prise en charge médicale, vous pouvez sous certaines conditions obtenir une indemnisation, même en l’absence de faute du médecin ou de l’établissement de soins.

En effet la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, prévoit la possibilité d’indemniser les accidents médicaux en faisant appel à la solidarité nationale.

Il convient toutefois de démontrer que :

• L’accident médical « a eu des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L 1142-1 II CSP).
• L’accident médical est à l’origine d’un préjudice particulièrement grave, tel que :

– un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24% ;

– un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

– des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, l’indemnisation par la solidarité nationale est possible si la victime a été déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, ou si l’accident médical a occasionné des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

Quelle que soit votre situation, il s’agit d’un domaine complexe mêlant droit et médecine et il est donc impératif de recourir à l’expertise d’un avocat qui vous guidera et choisira avec vous selon votre propre situation la procédure la plus adaptée.