Prise en charge par l’AGS en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Par deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient étendre la prise en charge de l’AGS (garantie des salaires) aux situations de prise d’acte et de résiliation judiciaire et se met en conformité avec la jurisprudence de la CJUE (22 février 2024, aff. C-125/23).
« L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code »