Nouveau calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence et met le droit français en conformité avec la législation européenne.
Jusqu’à maintenant, en droit français, les heures supplémentaires étaient les heures réalisées au-delà de 35h de travail effectif par semaine. (Article L3121-28 du code du travail)
La Cour européenne considère quant à elle que l’exclusion des congés payés pris sur une semaine considérée du temps de travail « effectif » peut dissuader les salariés de prendre leurs congés dans la mesure où cela crée un désavantage financier incompatible avec le principe du droit au repos et sa finalité protectrice.
La Cour de Cassation écarte donc partiellement l’application des dispositions du Code du travail.
Dorénavant, Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif » au cours de la semaine.