L’employeur doit fournir à la demande du salarié les mails émis ou reçus sur sa messagerie électronique professionnelle

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que :

« les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, d’autre part, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui ».

(Cass. soc. 18 juin 2025,n°23-19.022)