Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 publiée au journal officiel du 19 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.