Admission de la preuve déloyale pour caractériser un accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur

Dans un arrêt du la deuxième chambre civile, la Cour de Cassation admet la production d’un enregistrement clandestin produit par un salarié comme preuve sous certaines conditions.

« L’existence d’un accident du travail constitutif d’une faute inexcusable de l’employeur peut être régulièrement établie par un enregistrement clandestin produit par le salarié. Déloyal, ce moyen de preuve est toutefois recevable dès lors que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la victime et que l’atteinte qui en résulte au droit à la vie privée de l’employeur est proportionnée au but poursuivi. »

(Chambre civile 2, 6 juin 2024 n°22-11.736, Publié au bulletin)