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Porter plainte sans se déplacer!

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La Cour de Cassation reconnait comme licite la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle placée en arrêt de travail pour une durée indéterminée.

« L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de…

Nouveau calcul du seuil de déclenchement  des heures supplémentaires

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de…

Précisions apportées par la Cour de Cassation sur la réparation du préjudice d’angoisse imminente

La Cour de Cassation apporte des précisions dans un arrêt…

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.

La loi n°2024-233 du 18 mars 2024 publiée au journal…

Prise en charge par l’AGS en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Par deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la…

L’employeur doit fournir à la demande du salarié les mails émis ou reçus sur sa messagerie électronique professionnelle

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre sociale…

Admission de la preuve déloyale pour caractériser un accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur

Dans un arrêt du la deuxième chambre civile, la Cour…

Mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de conges payes

Un salarié continue d’acquérir des droits à congés payés quelque…

Attention : revirement de jurisprudence sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils…

La victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire a le droit de demander le remboursement par sa banque des virements frauduleux effectués.

Le client qui se fait piéger au téléphone par un…

L’avocat, c’est qui, c’est quoi?

Le Conseil National des Barreaux a diffusé une vidéo ludique…